Termes et conditions d'utilisation de la plateforme EFieldConnect

Article 1 : DEFINITION

• « EFieldConnect » est une plateforme de collection de données, qui offre la possibilité de gérer les formulaires dynamiquement, ainsi qu'une visibilité des équipes sur terrain.
• « Utilisateur » désigne toutes les entreprises ou personnes utilisant l'Application Web et Mobile après s'être identifiées.
• « Parties » désigne ensemble l'Utilisateur et EFieldConnect.
• « CGU » : désigne les présentes conditions générales d'utilisation de EFieldConnect ;

Article 2 : OBJET

Le présent document définit les conditions et modalités d'utilisation de la plateforme.

Toute personne qui accède à et/ou utilise EFieldConnect s'engage à respecter, sans réserve, le présent document.

L'autorisation préalable de la société VNTechnology est exigée pour qu'une personne puisse avoir accès à cette plateforme. Cette dernière devant, par ailleurs, respecter la règlementation en vigueur et ainsi les présents termes et conditions.

Article 3 : IDENTIFICATION

Pour son identification, le futur utilisateur fournit les informations utiles et nécessaires en s'engageant à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes nécessaires à la création du compte d'utilisateur et à ne pas créer une fausse identité de nature à induire FieldConnect ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique. L'utilisateur autorise ainsi EFieldConnect à utiliser les informations fournies ainsi que les données personnelles, dans la mesure de permettre à la plateforme de fonctionner comme son objet l'indique.

Pour pouvoir terminer l'identification de l'Utilisateur, celui-ci doit cocher la case « J'ai lu et j'accepte les termes et conditions d'utilisation ».

Article 4 : LES DROITS DE L'UTILISATEUR EN MATIERE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNEES

Tout utilisateur a le droit d'accès, de rectification et droit à l'effacement des données, le droit à la portabilité des données, le droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données, le droit de déterminer le sort des données après la mort, le droit de saisir l'autorité de contrôle compétente. Pour l'exercice de ces droits, il peut le faire directement via la plateforme ou contacter le délégué ou le responsable du traitement des données pour faire droit à sa demande. Dans ce cas, l'utilisateur peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail ainsi que son numéro de compte, d'espace personnel ou d'abonné.

Cependant, si la loi l'exige ou lorsque la divulgation d'informations personnelles de l'utilisateur est nécessaire pour des éventuelles enquêtes sur des potentielles infractions, EFieldConnect peut les fournir aux autorités concernées.

Article 5 : DUREE ET RESILIATION

Le Service est fourni pour une durée indéterminée.

La résiliation peut se faire de plein droit par EFieldConnect, sans préavis, en cas de manquement aux termes et conditions auquel pourraient résulter des préjudices.

Suite à la résiliation de l'accès à EFieldConnect, l'utilisateur doit immédiatement cesser de stocker et d'utiliser de quelque manière que ce soit les données personnelles.

Article 6: OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'exactitude des informations fournies par l'Utilisateur est garantie par lui-même. Il reste également le seul responsable de ces informations.

L'utilisateur se doit également d'utiliser la plateforme dans la mesure de l'objet de celle-ci. Toute exploitation de la plateforme, au-delà de ses fonctionnalités, engage la responsabilité intégrale de l'utilisateur.

Article 7: TARIFICATION

L'utilisation du service proposé par FieldConnect implique des frais liés au Service, mentionnés dans la section Tarifs de la page d'accueil.

Néanmoins, un version gratuit, très limité a été offert à tous pour les collectes à petite échelle.

Article 8: OBLIGATIONS DE EFIELDCONNECT

EFieldConnect s'engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données et informations fournies par l'Utilisateur. Il s'engage également à la bonne marche de la plateforme. Ceci étant, la responsabilité de EFieldConnect ne peut être engagé en cas de force majeure c'est-à-dire des évènements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, en cas de problème de connexion dû au réseau Internet, en cas de préjudice qui n'est pas contrôlé par EFieldConnect.

Article 9: DONNEES PERSONNELLES

EFieldConnect va collecter et conserver les données personnelles de l'Utilisateur, notamment pour assurer le bon fonctionnement du Service.

En utilisant le Service, l'Utilisateur accepte que ses données personnelles soient collectées et conservées. Il donne ainsi son consentement explicite pour la gestion de ces informations personnelles.

En cas d'interruption de l'utilisation du Service, il est possible que les données de l'Utilisateur soient conservées pour des raisons légales, techniques ou spécifiques.

De plus, en souscrivant au Service et en l'utilisant, l'Utilisateur accepte la Politique de confidentialité.

Article 10 : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les relations contractuelles entre l'Utilisateur et EFieldConnect sont régies par les lois et règlements en vigueur à Madagascar.

Les Parties s'engagent à résoudre à l'amiable tout différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation des dispositions contractuelles, ainsi que toute conséquence en découlant.

En cas d'échec de ces démarches amiables, tout litige sera soumis aux Tribunaux et Cours compétents en matière commerciale d'Antananarivo.

Article 11 : MISE A JOUR DU PRESENT DOCUMENT

Les dispositions contractuelles entre les Parties pourront être ajustées pour se conformer à tout changement ou évolution légale ou règlementaire en vigueur sans que cela n'entraine une cause de résiliation du Contrat

Les modalités tarifaires et financières seront également adaptées en cas d'augmentation obligatoire résultant de décisions légales, administratives, gouvernementales ou réglementaires.

EFieldConnect se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les termes et conditions de l'application Web et Mobile, en fonction de son activité et des services offerts aux Utilisateurs.

Après toute modification apportée par FieldConnect, les termes et conditions actualisés seront disponibles sur la plateforme ou pourront être obtenus sur demande expresse de l'Utilisateur.

La présente termes et conditions est éditée le 07 Juin 2024.